L’année fiscale 2015 pourrait passer à l’histoire pour deux raisons: la mort des «garderies à 7 $» au Québec et la dernière année de plusieurs mesures fiscales signées Harper au fédéral.
«En effet, au provincial, la seule grande nouveauté cette année est le début du versement de la contribution additionnelle pour les services de garde subventionnés», explique Sylvain Moreau, associé en fiscalité au cabinet Raymond Chabot Grant Thornton, au bureau de St-Jérôme.
Du côté du fédéral, c’est le calme avant la tempête. «Le premier ministre Justin Trudeau a promis de baisser les impôts de la classe moyenne, de taxer davantage les riches et de remplacer toutes les prestations visant les familles établies par le gouvernement Harper. Mais ce ne sera effectif que pour l’année fiscale 2016.»
Au niveau fédéral : rendez-vous en 2016
En ce qui concerne 2015, des petits changements fiscaux favorisent tout de même certains contribuables, notamment les familles (ménages avec enfants mineurs), souligne le fiscaliste.
Depuis 2014, au fédéral, les familles bénéficient déjà de:
• la Baisse d’impôt pour les familles, qui, permet aux familles avec enfants mineurs de fractionner leur revenu pour obtenir un crédit non remboursable pouvant atteindre 2 000 $. Le conjoint au salaire le plus élevé peut fractionner son revenu et attribuant jusqu’à 50 000 $ à son conjoint, ce qui baisse le taux d’imposition applicable.
• du crédit pour activité artistique des enfants (jusqu’à 75 $)
En 2015, elles profitent aussi des changements suivants:
• majoration de la Prestation universelle pour la garde d’enfants (PUGE) jusqu’à 1920 $ par enfant de moins de 6 ans et jusqu’à 720 $ par enfant âgé de 6 à 17 ans;
• augmentation de 1000 $ du montant déductible applicable à la déduction pour frais de garde pour toutes les tranches d’âge:
• pour les enfants âgés de 6 ans ou moins, les frais déductibles sont majorés de 7 000 $ à 8 000 $;
• pour les enfants âgés entre 7 ans et 16 ans, les frais déductibles sont majorés de 4 000 $ à 5 000 $. La même limite est applicable si l’enfant est âgé de plus de 16 ans et est atteint d’un handicap qui n’est pas considéré comme étant grave et prolongé;
• pour les enfants atteints d’une déficience grave et prolongée, la limite des frais déductibles est majorée de 10 000 $ à 11 000 $.
• Le montant maximum accordé pour avoir fréquenté un pensionnat ou une colonie de vacances passe de 175 $ à 200 $ par semaine pour un enfant de moins de 7 ans, de 100 $ à 125 $ pour un enfant âgé entre 7 et 16 ans et de 250 $ à 275 $ par semaine pour un enfant atteint d’une déficience grave et prolongée.
• Le crédit pour la condition physique des enfants devient remboursable (jusqu’à 150 $).
Au niveau provincial : Une ombre au tableau
Au provincial, en 2015, les familles profitent aussi de ces changements:
• Québec a adopté la même majoration de la déduction pour frais de garde que le gouvernement fédéral relativement aux enfants âgés entre 7 et 16 ans (passant de 4 000 $ à 5 000 $), ainsi que pour ceux atteints d’une incapacité grave (passant de 10 000 $ à 11 000 $). En ce qui a trait aux enfants âgés de moins de 7 ans, le montant accordé est de 9 000 $, tout comme en 2014;
• majoration des dépenses admissibles au crédit pour activités des enfants (jusqu’à 60 $ et 120 $ dans le cas d’un enfant atteint d’une déficience).
«Même si rien ne s’adresse spécifiquement aux familles monoparentales, elles sont tout de même gagnantes puisqu’elles profitent aussi de toutes ces mesures, explique Sylvain Moreau. Elles seront toutefois aussi assujetties à la nouvelle contribution additionnelle pour services de garde.»
Mais il y a une ombre au tableau: la cotisation additionnelle pour frais de garde
En effet, «ce qui surprendra plus d’une famille», dit le fiscaliste, c’est le dégel des frais de garde au provincial. En plus du tarif journalier de base de 7,30 $ par enfant en services de garde subventionnés, les parents doivent désormais verser une contribution additionnelle modulée selon leurs revenus.
Comme elle est entrée en vigueur en avril 2015, la contribution additionnelle exigée ne sera que partielle cette année (182 jours). Pour le premier enfant, elle variera de 0,70 $ à 12,70 $ par jour. Ainsi, elle variera de 128 $ (0,70 $ X 182) pour les ménages ayant des revenus familiaux supérieurs à 50 000 $ à 2 311 $ (12,70$ X 182) pour les ménages gagnant plus de 155 000 $ par an.
Cependant, lors du dépôt du budget en le 17 mars 2016, le gouvernement du Québec a annoncé réduire de 50 % la contribution additionnelle exigée pour un second enfant en services de garde subventionnés. Cette réduction s’applique aussi pour l’année 2015.
«À titre d’exemple, pour un couple ayant un revenu de 100 000 $ qui paie une contribution additionnelle pour deux enfants, la réduction de 50 % à l’égard du deuxième enfant aura pour effet de réduire le tarif quotidien de 11,41 $ à 9,36 $.Pour l’ensemble de l’année 2015, la contribution additionnelle sera réduite de 374 $, lit-on en page 123 du du document de présentation du budget. Pour un couple qui paie une contribution additionnelle maximale à l’égard d’un deuxième enfant, le tarif quotidien passera de 20,00 $ à 13,65 $, soit une économie de 1 156 $ pour 2015.»
À noter qu’aucune cotisation additionnelle n’est exigible pour un troisième enfant ou plus – seul le tarif journalier de base continue alors de s’appliquer pour ces derniers.
Autre bonne nouvelle: la contribution additionnelle pour frais de garde subventionnés peut être déduite à titre au fédéral, indique Sylvain Moreau, ce qui réduit son coût net pour les familles selon les taux d’imposition appliqués à leurs revenus.
De l’avis du fiscaliste, avec l’entrée en vigueur de la cotisation additionnelle, il y a des gagnants et des perdants au sein de l’ensemble des familles.
Les gagnantes sont celles dont le revenu familial n’excède pas 50 000 $ car elles n’ont pas à payer de cotisation additionnelle et continuent donc de débourser que le tarif de base journalier, soit 7,30 $ pour 2015 et 7,55 $ pour 2016.
Les familles bien nanties dont le revenu excède largement 155 000 $, sortent aussi gagnantes. «Par exemple, une famille empochant 500 000$ par an profitent d’une contribution additionnelle plafonnée au montant maximum de 12,70 $ par jour, soit le même montant que doit payer une famille empochant 155 000 $. Or, proportionnellement, cette contribution est beaucoup plus importante pour la dernière que pour la première», explique Sylvain Moreau.
Il ajoute que les familles perdantes sont celles dont le revenu est de 155 000 $ ayant deux enfants fréquentant une garderie subventionnée. Sur la base de 182 jours de garderie en 2015, le coût de cette contribution additionnelle est de 2311 $ pour le premier enfant et de 1156 $ pour le second enfant, soit une dépense de 3467 $ (avant le crédit fédéral).
«Cette cotisation sera calculée à partir des informations inscrites sur le relevé 30 que la garderie a dû remettre aux parents avant le 29 février 2016», précise Sylvain Moreau. Toute stratégie permettant de réduire le revenu net familial sera utile pour réduire la contribution additionnelle à payer, par exemple une contribution importante au REÉR», ajoute-t-il.
Les parents peuvent estimer leurs frais de garde et faire des provisions pour l’an prochain, en déposant l’argent dans un compte d’épargne ou augmentant leurs retenues à la source à chaque paye.
Quatre mesures Âge d’or
En plus du crédit pour activités des aînés (jusqu’à 40 $) qui reste le même pour 2015, plusieurs mesures provinciales avantagent les aînés, qui ont dorénavant droit à:
• la nouvelle subvention aux aînés de 65 ans et plus qui subissent une hausse significative des taxes municipales – seules unités résidentielles d’un seul logement, dont la valeur a augmenté d’au moins 28,12 % au dernier rôle d’évaluation foncière sont admissible;
• augmentation du montant déductible donnant droit au crédit remboursable pour maintien à domicile des aînés, qui permet à une personne autonome de 70 ans et plus de déduire jusqu’à 6 435 $ de dépenses visant à entretenir sa demeure;
• augmentation du crédit pour les travailleurs de 65 ans et plus (jusqu’à 601 $);
• bonification du crédit pour aidant naturel prenant soin de son conjoint de 70 ans et plus (jusqu’à 915 $) À noter: au fédéral, le crédit pour aidant familiaux reste le même (jusqu’à 314 $).
Les perdants de l’année
Pour 2015, un étudiant à temps plein n’a plus le droit au crédit provincial relatif à la prime au travail sauf s’il est parent d’un enfant résidant avec lui.
De leur côté, les travailleurs qui versent des cotisations syndicales et professionnelles perdent la moitié du crédit applicable à cette dépense.
Autre «oubliés» des bonbons fiscaux en 2015: les personnes vivant seules, qui font pourtant face à une hausse considérable du coût de la vie, et dont le nombre ne cesse de croître au Québec. Selon l’Institut de la statistique du Québec, 16,5 % des Québécois vivent seuls, et à Montréal, cette proportion grimpe à une personne sur cinq.
«La seule mesure visant spécifiquement ces contribuables est le crédit provincial pour personnes vivant seules qui est d’un maximum de 268 $. Mais il faut gagner moins de 42 078 $ pour y avoir droit», souligne Sylvain Moreau. Dans les politiques fiscales, ces personnes ne semblent pas être une préoccupation, probablement parce qu’elles ne sont pas considérées comme étant des personnes défavorisées.»
Si vous rénovez votre demeure, c’est votre dernière chance pour profiter du crédit d’impôt remboursable LogiRénov allant jusqu’à 2 500 $, qui sera aboli l’an prochain.
Si vous possédez un immeuble locatif, vous devez désormais produire un relevé 31 et le remettre au locataire avant la fin février. Les renseignements fournis sur ce relevé seront utilisés par le locataire pour compléter sa demande de crédit d’impôt pour solidarité.
Allocations familiales fédérales : un petit «plus»
C’est le grand coup d’éclat du tout premier budget du gouvernement Trudeau: avec enfants, 9 familles sur 10 recevront plus d’argent de la part du fédéral. Les libéraux injecteront 9,8 milliards de plus sur deux ans pour soulager financièrement les parents du pays.
Dès le 1er juillet, le gouvernement cessera de verser la PFCE et la PUGE, l’Allocation canadienne pour enfants prendra alors le relais.
Selon Ottawa, les familles admissibles recevront 2 300 $ de plus en moyenne pour 2016-2017 et ces nouvelles sommes seront libres d’impôts.
Tel que promis lors de la dernière campagne électorale, le gouvernement réduit par la même occasion son soutien aux familles les plus aisées. De façon générale, les couples gagnant au-delà de 150 000$ par année recevront moins d’argent qu’auparavant pour leurs enfants. Les familles avec près de 200 000 $ de revenu annuel ne recevront quant à elles pratiquement rien.
Fait à noter: l’Allocation canadienne pour enfants s’avère légèrement moins généreuse que promise par Justin Trudeau lors de la dernière campagne électorale. Les familles plus nombreuses, avec trois enfants ou plus, recevront notamment moins que prévu.
