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La résidence permanente conditionnelle est proposée afin de dissuader les mariages de complaisance

Le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme, Jason Kenney, a annoncé aujourd’hui des mesures visant à renforcer davantage la capacité du gouvernement du Canada de sévir contre la fraude en matière de mariage.

Aux termes de cette nouvelle proposition, que le public peut maintenant commenter, un Canadien ou un résident permanent qui parraine son époux, son conjoint de fait ou son partenaire conjugal vivant à l’étranger serait tenu de vivre avec la personne parrainée dans une relation légitime pendant les deux ans qui suivent l’octroi à cette personne du statut de résident permanent au Canada. Si la personne parrainée ne se soumet pas à cette exigence, son statut pourrait être révoqué, ce qui pourrait entraîner son renvoi du pays. Dans certains cas, des accusations au criminel pourraient également être portées. Quant à toutes les relations légitimes, la condition cesserait de s’appliquer une fois que la période de résidence permanente conditionnelle se serait écoulée.

La mesure de résidence permanente conditionnelle proposée contribuerait à dissuader les personnes de s’engager dans une relation – comme le mariage ou une union de fait – dans le but d’obtenir un statut ou des privilèges prévus par la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR). Cette mesure s’appliquerait à tous les époux qui sont dans des relations depuis deux ans ou moins et qui n’ont pas d’enfant avec leur répondant au moment de la demande de parrainage.

« Nous visons à repérer les personnes qui essaient de se servir d’un faux mariage pour entrer rapidement et facilement au Canada », a déclaré le ministre Kenney. « Au cours des assemblées publiques que j’ai tenues en 2010 avec des victimes de fraude en matière de mariage, j’ai moi-même entendu le témoignage de victimes qui souffraient encore des conséquences de ces mariages, plusieurs années après. Elles m’ont imploré d’intervenir afin d’empêcher que d’autres personnes soient victimes de ces fraudes. »

Cette mesure s’inscrit dans la foulée d’une mesure distincte entrée en vigueur la semaine dernière. En effet, depuis le 2 mars, les époux, les conjoints de fait ou les partenaires conjugaux parrainés n’ont plus le droit de parrainer un nouvel époux, conjoint de fait ou partenaire conjugal pendant cinq ans, à partir du jour où ils ont obtenu le statut de résident permanent au Canada.

« La fraude en matière de mariage est un problème grave et s’accentuera si nous ne mettons pas des mesures en place pour protéger l’intégrité de notre système d’immigration tout en dissuadant les personnes de tenter d’utiliser les mariages de complaisance pour entrer frauduleusement au Canada », a ajouté le ministre Kenney.

D’autres pays, comme l’Australie, les États-Unis et le Royaume-Uni ont recours à une forme de statut conditionnel comme élément dissuasif contre la fraude en matière de mariage, et l’absence d’une mesure similaire augmente la vulnérabilité du Canada à ce type d’activité illégale.

Les dispositions réglementaires proposées ont été prépubliées aujourd’hui sur le site Web de la Gazette du Canada et paraîtront dans le numéro du 10 mars de la Gazette du Canada (Partie I). Le public dispose de trente jours, soit jusqu’au 9 avril 2012, pour commenter ces dispositions.

Une déclaration d’intention proposant l’élaboration de cette mesure conditionnelle a été publiée dans la Gazette du Canada, le 26 mars 2011. Un certain nombre de répondants ont dit être préoccupés par le fait qu’une mesure conditionnelle augmenterait la vulnérabilité des époux, des conjoints de fait ou des partenaires conjugaux parrainés qui sont dans des relations violentes.

Compte tenu de ces préoccupations, la condition proposée cesserait de s’appliquer quand il y a des preuves de violence ou de négligence, ou d’omission de protéger contre la violence ou la négligence de la part d’un membre de la famille du répondant, que cette personne réside avec le ménage ou non, durant la période de résidence permanente conditionnelle. En collaboration avec des intervenants et d’autres parties intéressées, Citoyenneté et Immigration Canada s’affaire également à élaborer des directives pour aider les époux, les conjoints de fait ou les partenaires conjugaux qui pourraient être victimes de violence ou de négligence dans ces situations.

Pour plus de détails concernant la mesure de résidence permanente conditionnelle proposée ou pour fournir des commentaires, veuillez consulter la Gazette du Canada.

Source: Citoyenneté et Immigration Canada (Ottawa, le 9 mars 2012)

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