List/Grid Archives mots-clès : loi C-31
Loi C-31 et la position du C.O.R. à ce sujet
– La loi C-31 entre en vigueur ce 15 décembre 2012. Si un demandeur d’asile entre au Canada grâce à des passeurs de clandestins, il devient un «étranger désigné», ...
Réfugiés: Un statut de plus en plus incertain…Les restrictions et contraintes apportées par le projet de loi C 31
Armé de sa majorité, le gouvernement de Stephen Harper a décidé de n’en faire qu’à sa tête en immigration et déposé hier un projet de loi visant à défaire les ...
