Mars est le Mois de la prévention de la fraude. La Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL), qui a toujours été un chef de file dans la lutte contre la fraude hypothécaire, offre des conseils sur la façon de se protéger pour ne pas devenir victime d’une fraude hypothécaire.
Fausses déclarations
Il y a fraude hypothécaire lorsqu’une personne fait sciemment une fausse déclaration dans le but d’obtenir un financement hypothécaire que le prêteur ne lui aurait pas accordé s’il avait su la vérité. Cela est notamment le cas lorsque la personne:
- déforme les faits quant à son poste, gonfle son revenu ou rallonge le nombre d’années de service à son emploi;
- déclare qu’elle est un employé salarié ou à plein temps au lieu d’un employé contractuel, à temps partiel, à salaire horaire ou à la commission ou un travailleur autonome;
- déforme les faits sur le montant ou la source de sa mise de fonds;
- achète un bien immobilier locatif et indique faussement qu’il s’agit d’une habitation occupée par son propriétaire;
- dissimule des obligations hypothécaires ou des créances existantes;
- déforme les faits sur certains détails de la propriété ou omet certains éléments d’information afin de gonfler la valeur de la propriété;
- ajoute comme coemprunteurs des personnes qui ne résideront pas dans l’habitation et n’ont pas l’intention d’être responsables du prêt hypothécaire.
Une autre façon courante de commettre une fraude, c’est lorsqu’un escroc convainc une personne ayant une bonne cote de crédit de servir de “prête-nom”., c’est-à-dire d’accepter d’inscrire son nom sur une demande de prêt hypothécaire en faveur de quelqu’un d’autre. En échange de sa participation, le prête-nom se voit offrir de l’argent comptant ou promettre un profit élevé au moment de la vente de la propriété. Les prête-noms sont souvent bernés et amenés à croire qu’ils ne seront pas responsables des paiements hypothécaires.
Conséquences en cas de fausses déclarations
Les emprunteurs qui font de fausses déclarations et les prête-noms qui acceptent que l’on utilise leur nom pour l’achat d’une propriété commettent une fraude hypothécaire et seront tenus responsables de tout manque à gagner en cas de défaut. Ils peuvent aussi être tenus criminellement responsables de leurs fausses déclarations.
Signalement des fraudes
Si vous soupçonnez que vous ou une personne que vous connaissez avez été victime de fraude hypothécaire, communiquez immédiatement avec le service de police de votre localité ou le Centre antifraude du Canada.
Web : www.antifraudcentre-
Tél. sans frais : 1-888-495-8501
Téléc. sans frais : 1-888-654-9426
Courriel : info@centreantifraude.ca
Pour en savoir plus sur la fraude hypothécaire, consultez la section “Prévenir la fraude” sur le site Web del’Association canadienne des conseillers hypothécaires accrédités (ACCHA).
Depuis plus de 65 ans, la SCHL est l’organisme national responsable de l’habitation au Canada et une source de renseignements fiables et objectifs dans ce domaine.
OTTAWA-(7 mars 2013)
