Deux organismes du secteur de la santé et des services sociaux se sont récemment engagés à revoir leurs questionnaires médicaux préembauche afin de respecter les principes énoncés dans la Charte des droits et libertés de la personne.
En effet, à la suite de règlements à l’amiable avec la Commission, au nom d’une plaignante, le Centre de santé et de services sociaux Jeanne-Mance et l’Institut Philippe-Pinel, tous deux à Montréal, ont accepté de revoir les formulaires qu’ils utilisent pour recruter leur personnel.
L’automne dernier, la Commission avait adressé une lettre aux dirigeants de quelque 220 organismes du secteur de la santé et des services sociaux au Québec leur rappelant leur obligation de respecter les principes énoncés dans la Charte des droits et libertés de la personne concernant les entrevues de sélection et formulaires médicaux préembauche.
Le président de la Commission, monsieur Gaétan Cousineau a salué aujourd’hui les engagements de ces deux organismes mais a souligné qu’il serait souhaitable que l’ensemble des centres hospitaliers, des centres jeunesse et des centres locaux de services de santé et de services sociaux emboîtent le pas plutôt que devoir régler les dossiers à la pièce à la suite du dépôt de plaintes.
La Commission reçoit un nombre grandissant de plaintes à cet effet et est préoccupée par l’usage de plus en plus répandu de ces examens et de ces formulaires préembauche qui s’apparentent à des bilans médicaux complets, a rappelé monsieur Cousineau. En effet, le simple fait de poser une question concernant l’un des motifs de discrimination prévus à l’article 10 de la Charte avant l’embauche est contraire à la loi sauf si cette question réfère à une qualité ou une aptitude requise par l’emploi.
M. Cousineau a rappelé que la Commission a mis à jour son avis sur l’application de l’article 18.1 de la Charte qui rappelle les principes de non-discrimination auxquels sont assujettis les employeurs au moment de l’embauche.
L’avis rappelle, par exemple, que le fait de demander au candidat s’il a des antécédents de maladie mentale, s’il prend des antidépresseurs, s’il a des obligations familiales, si elle est enceinte ou compte le devenir sont des exemples de questions prohibées puisqu’elles pourraient amener l’employeur à rejeter la candidature sur une base discriminatoire.
Consultez le document « L’application et l’interprétation de l’article 18.1 de la Charte des droits et libertés de la personne » sur le site Web de la Commission : www.cdpdj.qc.ca.
Source :
Patricia Poirier
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SOURCE : Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse
