Le 6 février 2014, le gouvernement fédéral a déposé le projet de loi C‑24 qui modifie la Loi sur la citoyenneté au Canada. La nouvelle loi remaniera des aspects fondamentaux de la citoyenneté canadienne telle que nous la connaissons.
S’il est adopté, le projet de loi C‑24 rendra plus difficile pour de nouveaux immigrants d’acquérir la citoyenneté canadienne et plus facile pour beaucoup de Canadiens de la perdre, surtout s’ils ont la double citoyenneté. La plupart des Canadiens ne comprennent pas bien de quelles façons le projet de loi C‑24 compromettra leurs droits fondamentaux d’être citoyens canadiens. L’Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés résume les changements les plus importants apportés à la Loi sur la citoyenneté. Si la perte pour beaucoup de Canadiens des droits liés à leur citoyenneté vous préoccupe, nous vous pressons de contacter votre député avant que le projet de loi C‑24 soit adopté.
Au Canada, la citoyenneté a toujours été une chose sûre. Qu’une personne soit née au pays ou qu’elle soit immigrante, dès que la citoyenneté canadienne lui est accordée, elle a l’esprit tranquille. Selon le système actuel, celle-ci ne peut pas perdre sa citoyenneté à moins de l’avoir acquise par la fraude et même là, un juge de la Cour fédérale doit prendre cette décision après une audience en bonne et due forme. Selon le système actuel, si la personne est en désaccord avec la décision du juge, elle dispose d’un droit d’appel. Selon la nouvelle loi, une personne peut perdre sa citoyenneté de plusieurs manières. De plus, la décision de retirer ou non la citoyenneté à un individu sera prise par un bureaucrate du gouvernement qui l’informera par écrit sans qu’il ait la possibilité de se défendre lors d’une audience.
Pourquoi la citoyenneté sera-t-elle plus difficile à obtenir?
Les nouveaux immigrants devront attendre plus longtemps avant de pouvoir demander la citoyenneté. Les personnes plus âgées et plus jeunes devront maintenant passer des tests linguistiques et de connaissances pour demander leur citoyenneté. Les droits à acquitter pour la demande de citoyenneté ont triplé et les personnes qui se voient refuser leur demande n’ont aucun droit d’appel.
1. Tests linguistiques et de connaissances du Canada
Selon la nouvelle loi, tous les candidats âgés de 14 à 64 ans devront passer des tests linguistiques et de connaissances du Canada en anglais ou en français. Actuellement, seules les personnes âgées de 18 à 55 ans doivent prouver leurs connaissances et leurs compétences linguistiques. Si le projet de loi C‑24 est adopté, bon nombre d’immigrants plus âgés auront beaucoup de difficulté à passer les tests linguistiques. De plus, en l’absence de documents prouvant leurs compétences linguistiques, tous les enfants et grands-parents devront payer les frais des tests linguistiques.
2. Augmentation des droits à acquitter
Depuis l’an dernier, le gouvernement impose des frais pour les tests linguistiques. Les droits à acquitter pour la demande de citoyenneté vont maintenant tripler et seront maintenant quatre fois plus élevés qu’en 2006.
3.Retard – Aujourd’hui, les candidats attendent de quatre à six ans avant de devenir citoyens canadiens en raison du retard et de l’inefficacité du gouvernement. Avec la nouvelle loi, une personne devra attendre de huit à dix ans en totalité avant de devenir citoyen canadien à partir du moment où elle devient un résident permanent.
4. Exigences plus difficiles en matière de résidence
La nouvelle loi exigera qu’une personne ait vécu au Canada pendant au moins quatre ans comme résident permanent avant de pouvoir demander sa citoyenneté. La règle actuelle est de trois ans. Selon la nouvelle loi, tout le temps passé au Canada avant de devenir un résident permanent (à titre d’étudiant, de travailleur ou de réfugié) ne comptera plus pour l’exigence de quatre années en matière de résidence.
5. Aucun droit de faire appel devant les tribunaux
Si un candidat se voit refuser sa demande de citoyenneté, il n’aura plus droit d’en appeler à la Cour fédérale pour contester ce refus. Une révision judiciaire sera possible, mais il ne s’agira pas d’un appel en bonne et due forme.
Pourquoi la citoyenneté sera-t-elle plus facile à perdre?
La nouvelle loi divise les Canadiens en deux classes de citoyens : les Canadiens de première classe qui n’ont aucune autre citoyenneté et ceux de deuxième classe, les citoyens ayant la double nationalité, qui peuvent se voir retirer leur droit de vivre au Canada. Même si une personne est née au Canada, elle est menacée de perdre sa citoyenneté si elle a la double citoyenneté ou une possible double citoyenneté. Elle pourrait ne même pas savoir qu’elle possède une autre citoyenneté. Si celle-ci a un conjoint, un parent ou un grand-parent qui est citoyen d’un autre pays, elle pourrait obtenir la citoyenneté sans jamais l’avoir demandée. La loi proposée la menacerait de perdre sa citoyenneté canadienne si le Ministre allègue qu’elle a ou pourrait avoir une autre citoyenneté. Il lui reviendrait alors de convaincre le Ministre du contraire.
La nouvelle loi rendra plus facile pour le gouvernement de retirer le droit à la citoyenneté des manières suivantes :
1. Tous les citoyens naturalisés sont concernés
Un fonctionnaire fédéral pourra révoquer la citoyenneté d’un citoyen naturalisé s’il croit qu’il n’a jamais eu l’intention de vivre au Canada. Cela pourrait se produire si celui-ci décide de faire des études, d’occuper un emploi ou de résider dans un autre pays. Par contre, les citoyens canadiens nés au Canada ne pourront pas perdre leur citoyenneté s’ils résident à l’extérieur du pays.
2. Les Canadiens ayant une possible double citoyenneté
Un fonctionnaire pourra retirer la citoyenneté à un Canadien à la suite d’une condamnation criminelle dans un autre pays, même si ce pays est antidémocratique ou qu’il ne reconnaît pas la primauté du droit. Le fonctionnaire pourra aussi lui retirer sa citoyenneté pour certaines condamnations criminelles graves au Canada, même s’il a déjà purgé sa peine au pays.
3. Le pouvoir de révocation aux mains des fonctionnaires
Les fonctionnaires de Citoyenneté et Immigration Canada auront la latitude de retirer la citoyenneté. La décision pourra être prise par écrit sans possibilité de contact avec les fonctionnaires. Selon la loi actuelle, pour retirer la citoyenneté à un individu, le gouvernement doit présenter une demande à un juge de la Cour fédérale. La demande est ensuite entendue lors d’une audience où l’intimé peut défendre son droit à la citoyenneté.
Atlas.Mtl
