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Nouvelles règles et procédures d’immigration en vigueur à compter du 1er août 2013

Nouvelles règles et procédures d’immigration en vigueur à compter du 1er août 2013À compter du 1er août 2013, plusieurs modifications seront apportées aux règles et procédures d’immigration.

Des nouvelles règles ont été adoptées relativement au processus de réception et de traitement de certaines demandes de certificat de sélection présentées par les travailleurs permanents, les investisseurs, les entrepreneurs et les travailleurs autonomes. Ces nouvelles règles seront en vigueur du 1er août 2013 au 31 mars 2014. 

Les points de la grille de sélection accordés aux candidats pour les connaissances linguistiques ont également été modifiés.

Enfin, une nouvelle liste des domaines de formation entrera en application à compter du 1er août 2013.

Nous vous invitons à consulter l’information ci-dessous afin de savoir si ces nouvelles règles s’appliquent à votre situation.

Travailleurs permanents

Nombre maximal de demandes

Le Ministère acceptera un maximum de 20 000 nouvelles demandes de certificat de sélection du Québec dans le cadre du Programme des travailleurs qualifiés, après quoi les demandes reçues seront retournées.

Ce nombre maximal de demandes ne vous concerne pas si : 

  • Citoyenneté et Immigration Canada vous a informé qu’il acceptait de traiter votre demande de résidence permanente au Canada;

Ordre de priorité de traitement des demandes

À compter du 1er août 2013, les demandes seront traitées dans l’ordre suivant :

  • les demandes de candidats qui obtiennent des points au facteur Domaine de formation;
  • toute autre demande présentée par des travailleurs permanents.

Connaissances linguistiques

Si vous présentez une demande dans le cadre du Programme des travailleurs qualifiés, vous devez savoir que : 

  • la pondération à la grille de sélection pour la connaissance du français a été modifiée. Le niveau de connaissance exigé pour obtenir des points au facteur Connaissances linguistiques sera haussé;
  • le niveau intermédiaire avancé deviendra le seuil minimal à compter duquel des points vous seront attribués pour la connaissance du français;
  • deux points pourront être attribués au requérant principal pour la connaissance du français écrit.

Si vous présentez une demande dans le cadre du Programme de l’expérience québécoise : 

  • le niveau de connaissance du français oral requis sera haussé :

    • Si vous choisissez de démontrer votre niveau de connaissance du français au moyen d’un test standardisé, le niveau exigé sera dorénavant intermédiaire avancé.
  •  
    • Si vous choisissez de démontrer votre niveau de connaissance du français au moyen de votre scolarité, vous devrez avoir complété au minimum trois années d’études secondaires ou postsecondaires en français. 

 

Il est à noter que dorénavant, pour les étudiants, la demande de certificat de sélection du Québec devra être présentée dans les 36 mois suivants la fin du programme d’études. 

Domaines de formation

La Liste des domaines de formation 2013 reflète les perspectives du marché de l’emploi au Québec pour les personnes immigrantes.

Investisseurs

Nombre maximal de demandes

Le Ministère acceptera un maximum de 1 750 demandes de certificat de sélection du Québec dans le cadre du programme Investisseurs, dont un maximum de 1 200 demandes par pays. Après quoi, les demandes reçues seront retournées aux candidats.

Ce nombre maximal de demandes ne vous concerne pas si : 

  • vous possédez une connaissance du français de niveau intermédiaire avancé démontrée par un test standardisé.

Nouvelle tarification 

À compter du 1er août 2013, vous devrez payer les frais exigés de 10 000 $ pour l’examen de votre demande de certificat de sélection du Québec. Comme ces frais couvrent l’ensemble du dossier, les membres de votre famille n’auront pas à payer de frais additionnels.

Ordre de priorité accordé au traitement des demandes

Votre demande pourra être présentée en tout temps si vous possédez une connaissance du français de niveau intermédiaire avancé démontrée par un test standardisé.

Modalités de dépôt des demandes

Vous devrez présenter votre demande en suivant les modalités suivantes :

  • Votre demande devra être reçue entre le 1er et le 16 août 2013, par courrier postal uniquement.
  • L’ordre de priorité de traitement des demandes reçues sera déterminé par tirage au sort.
  • Vous ne pourrez présenter qu’une seule demande.

 Entrepreneurs et travailleurs autonomes

Nombre maximal de demandes

Le Ministère acceptera un maximum de 500 demandes de certificat de sélection du Québec dans le cadre des programmes Entrepreneurs et Travailleurs autonomes, après quoi les demandes reçues seront retournées.

Connaissances linguistiques

Si vous présentez une demande dans le cadre du programme Entrepreneurs :

  • le stade intermédiaire avancé deviendra le seuil minimal à partir duquel des points seront attribués pour la connaissance du français à l’évaluation orale et à l’évaluation écrite;
  • la nouvelle pondération s’appliquera aux requérants principaux seulement. 

Si vous présentez une demande dans le cadre du programme Travailleurs autonomes :

le stade intermédiaire avancé deviendra le seuil minimal à partir duquel des points seront attribués pour la connaissance du français à l’évaluation orale et à l’évaluation écrite; la nouvelle pondération s’appliquera tant aux requérants principaux (pour l’oral et l’écrit) qu’aux conjoints (pour l’oral seulement).

Source : immigration-quebec

 

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