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Canada : la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés invalidée !

Le procès de quatre accusés de trafic de Tamouls, qui devait s’amorcer en janvier 2013, a été ajourné vendredi 11 janvier 2013, et la sélection du jury a été annulée. Cette annulation fait suite à la décision du juge Arne Silverman, de la Cour suprême de la Colombie-Britannique, d’invalider la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. Le juge a estimé que cette Loi « contrevenait à la Charte canadienne des droits et libertés, et qu’elle pouvait mener à des poursuites contre des travailleurs de l’humanitaire, notamment ».

Ce procès est le premier de deux procès très attendus sur des migrants Tamouls illégaux en Colombie-Britannique, arrivés par bateau avec l’aide de travailleurs humanitaires canadiens.

Se basant sur l’interprétation actuelle de la loi, un trafiquant d’être humains était défini comme quiconque «prépare sciemment, provoque, aide ou favorise» une personne venant au Canada et ne disposant pas de visa, de passeport ou d’autres documents requis. Le juge Silverman a estimé que le cas des migrants Tamouls prête à confusion et que ce n’est pas à son tribunal de trancher sur la culpabilité, ou non, des supposés trafiquants d’êtres humains. Il a déclaré que «ce n’est pas là le travail de la Cour, pas plus que celle-ci n’a l’autorité de choisir ce que sont les priorités, ou ce qu’elles devraient être. Il s’agit du devoir du Parlement».

L’arrivée, notamment en Colombie-Britannique, de navires transportant des réfugiés a poussé le gouvernement canadien à adopter de nouvelles lois sévères visant à combattre le trafic d’êtres humains. Il a aussi décidé d’investir des millions de dollars pour bloquer des opérations illégales avant que des navires ne puissent appareiller.

Source : CCME (15/1/2013)

 

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