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Loi C-31 et la position du C.O.R. à ce sujet

Mme Samira Laouni

– La loi C-31 entre en vigueur ce 15 décembre 2012. Si un demandeur d’asile entre au Canada grâce à des passeurs de clandestins, il devient un «étranger désigné», car c’est une «arrivée irrégulière», alors il sera en détention pendant un an, puis devra attendre cinq ans pour demander la résidence, donc ne pourra pas parrainer son conjoint ou ses enfants pendant ce temps. Quels seront les effets sur la santé mentale de cette année de détention ? Comment peut-on imaginer qu’une personne, séparée de sa famille, traitée plus ou moins comme un criminel, deviendra un citoyen paisible et heureux?

Cette loi permet aussi d’expulser des résidents permanents. Jusqu’à maintenant, bien sûr, un résident permanent ayant commis un acte criminel grave ou fraudé pour avoir son certificat était expulsé. Mais selon la loi C-31, des ressortissants de pays devenus sécuritaires (ex. : la guerre y est terminée) pourraient être forcés d’y retourner. En plus, si un résident permanent demande simplement un passeport pour aller dans son pays d’origine, il peut perdre sa résidence ! Quelles seront les conséquences sociales et psychologiques d’une telle épée de Damoclès ?

La loi C-31 semble couronner des mesures prises récemment au sujet des nouveaux arrivants.

– Une période de deux ans de résidence permanente conditionnelle est imposée à certains conjoints parrainés depuis octobre 2012. Qu’arrivera-t-il à une femme victime de violence conjugale? La peur d’être déportée lui permettra-t-elle de s’extraire d’une telle situation ?

– Le gouvernement Harper a annoncé des compressions budgétaires de 84,3 millions à Citoyenneté et Immigration Canada (CIC). À un certain moment, il y avait 85 000 dossiers en attente… Comment les fonctionnaires surchargés parviendront-ils à répondre aux demandes et, surtout, à éviter les bourdes ?

– Il y a eu la fermeture de 19 bureaux de CIC et la suppression du service direct aux clients dans les bureaux maintenus (juin 2012). Dans ce dédale de lois et règlements, comment les nouveaux arrivants parviendront-ils à obtenir l’information adéquate pour prendre des décisions cruciales ?

– On a fermé le Consulat du Canada à Buffalo qui s’occupait d’immigrants vivant déjà au Canada, surtout des travailleurs qualifiés (mai 2012). Alors, environ 10 000 demandes de résidence, transférées à un centre d’Ottawa, devraient être traitées d’ici à l’été 2013, deux ans après le paiement des frais. Ces travailleurs, qui doivent renouveler leurs papiers tous les trois mois, trouveront-ils les milliers de dollars nécessaires pour les frais de visas et de résidence permanente ?

– Il y a eu l’exclusion du Programme fédéral de santé intérimaire (PFSI) des demandeurs d’asile déboutés, et même des revendicateurs provenant de pays désignés par le Ministère comme «sécuritaires» (juin 2012). Ceux qui proviennent de pays non désignés n’auront accès qu’aux soins urgents et essentiels. Mais «nous, Canadiens», ne nous inquiétons pas : les soins leur seront accordés s’il s’agit d’un risque à la santé ou à la sécurité publiques ! Combien verront leur état de santé se détériorer ? Certains en mourront-ils ? Quelles dettes accumuleront ceux qui seront hospitalisés ?

– La loi C-38 a décrété que les entreprises pouvaient payer les ouvriers étrangers 15% moins cher que les Canadiens. Déjà, ces travailleurs migrants étaient tenus de verser des cotisations d’assurance-emploi, mais ne pouvaient pas réclamer de prestations de chômage ou de congés de maladie, car ils doivent quitter le pays lorsqu’ils cessent de travailler. (Une personne doit être physiquement au Canada et disponible pour le travail afin de toucher des prestations.) Quel sort attend ces migrants qui doivent débourser certains frais pour avoir le «privilège» de travailler pour nous ? Qu’arrive-t-il si l’un d’entre eux est victime d’un accident au travail ?

Source : Samira Laouni Présidente-fondatrice du C.O.R. 

                slaouni@corapprochement.com

 

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