Le Rapport d’activités et de gestion 2010-2011 de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, déposé aujourd’hui à l’Assemblée nationale, dresse le bilan de ses actions en matière de lutte contre toutes les formes de discrimination.
Parmi ses actions réalisées au cours de l’année qui vient de s’écouler, notons l’enquête sur la discrimination dont sont victimes les médecins formés à l’étranger, la consultation sur le profilage racial chez les jeunes racisés, d’importantes victoires devant les tribunaux, la mise en œuvre d’un projet pour améliorer l’accessibilité des personnes handicapées dans les commerces et le travail soutenu en faveur de l’intégration scolaire des élèves à besoins particuliers.
Dans son message aux membres de l’Assemblée nationale, le président de la Commission, monsieur Gaétan Cousineau, a tenu à rappeler que la discrimination, sous toutes ses formes, remet en cause la stabilité sociale, la paix et le développement du Québec. « C’est la raison pour laquelle la Commission a lancé un signal d’alarme en 2010 et a demandé au gouvernement de s’attaquer sérieusement au problème du profilage racial et à la discrimination systémique qui menacent particulièrement l’avenir des jeunes racisés », a indiqué le président.
Ainsi, en mai dernier, la Commission rendait public son rapport intitulé « Profilage racial et discrimination systémique des jeunes racisés », qui fait suite à une vaste consultation publique lancée en septembre 2009.
Parallèlement, la Commission a poursuivi le traitement d’une soixantaine de dossiers de profilage racial, malgré les difficultés et les embûches. Elle a notamment remporté une victoire importante devant la Cour d’appel dans l’affaire F.F. c. Ville de Montréal (Service de police de la Ville de Montréal), confirmant ainsi la compétence du Tribunal des droits de la personne pour entendre le litige portant sur le profilage racial, malgré le fait que l’intervention policière ait donné lieu à un constat d’infraction et à une déclaration de culpabilité.
En outre, la Commission s’est activement employée à analyser la discrimination dans le secteur du travail, plus particulièrement celle qui a trait à l’intégration des nouveaux arrivants. Ainsi, elle a formulé de nombreuses recommandations à la suite de son enquête systémique portant sur la situation des médecins diplômés hors du Canada et des États-Unis. Ces derniers font l’objet d’un traitement discriminatoire sur la base de leur origine ethnique dans le cadre du processus menant au programme de formation postdoctorale en médecine au Québec.
L’enquête a démontré que ces professionnels, pourtant visés par la politique d’immigration du gouvernement depuis 2002, n’avaient pas les mêmes chances de décrocher une place en résidence que leurs confrères formés au Québec, même s’ils réussissaient l’examen de l’équivalence du Collège des médecins du Québec.
La Commission a lancé un appel aux parties mises en cause, plus particulièrement aux facultés de médecine au Québec, afin qu’elles adoptent des mesures concrètes pour corriger la situation, notamment en révisant les processus et les critères de sélection à l’origine du traitement discriminatoire subi par ces médecins. Depuis la publication de ce rapport, la Commission assure un suivi afin que ces recommandations soient mises en œuvre par toutes les parties au dossier.
Sur le plan judiciaire, la Commission a remporté d’importantes victoires au nom de plaignants victimes de discrimination fondée notamment sur la grossesse (CDPDJ pour S. Dupont c. Commission scolaire des Hauts-Bois-de-l’Outaouais), l’orientation sexuelle (CDPDJ pour R. Thibault et T. Wouters c. G. Lusk) et le sexe (CDPDJ pour P. Cusson c. Laurentian Shavings Products inc. et B. Wolinsky).
Discrimination fondée sur le handicap
La discrimination fondée sur le handicap arrive au premier rang des motifs de plaintes, avec 229 dossiers ouverts comparativement à 178 au cours de l’exercice 2009-2010. Sur les 229 dossiers ouverts, 126 concernent le secteur du travail.
Afin de mieux sensibiliser et mobiliser la société face à cette réalité, la Commission a intensifié ses efforts pour adopter et mettre en œuvre des plans d’action multisectoriels et recueillir des données sur l’accessibilité des personnes handicapées dans les commerces.
Ainsi, la Commission a lancé un important projet de testing dans le but d’évaluer l’accessibilité de différents magasins pour les personnes handicapées. Elle a également publié un avis dans lequel elle reconnaît que, en vertu de la Charte des droits et libertés de la personne, le chien d’assistance est un moyen de pallier le handicap des enfants présentant un trouble envahissant du développement.
De même, la Commission a accentué ses activités de promotion pour assurer l’intégration des élèves aux besoins particuliers dans les classes ordinaires ainsi que réduire les obstacles qui nuisent à l’intégration des élèves handicapés ou des élèves en difficultés d’adaptation ou d’apprentissage en toute égalité, conformément à la Charte.
Au chapitre des droits de la jeunesse, la Commission a produit son premier rapport sur la mise en œuvre des nouvelles dispositions de la Loi sur la protection de la jeunesse. Les recommandations formulées par la Commission touchaient deux aspects : la continuité des services entre les centres jeunesse et les centres de santé et de services sociaux, ainsi que l’hébergement dans les unités d’encadrement intensif.
Autres faits marquants :
- La Commission a reçu plus de 20 000 demandes de la part du grand public, soit 50 % de plus par rapport à l’exercice 2009-2010, ce qui confirme son rôle central comme recours auprès des citoyens;
- La Commission a ouvert 761 dossiers d’enquête, soit 8 % de plus comparativement à l’exercice 2009-2010;
- Le secteur du travail est dans 46 % des cas le secteur d’activités où sont survenues les situations de discrimination ayant donné lieu à une plainte;
- Le délai de traitement des plaintes, sans judiciarisation, est de 340 jours, soit une diminution de 13 % par rapport à 2009-2010 et de 41% comparativement à 2008-2009;
- 229 dossiers ont été transmis, avec l’accord des parties, au Service de médiation. Un règlement a été obtenu à la satisfaction des parties dans 55 % des dossiers traités;
- L’équipe spécialisée en matière de lutte contre l’exploitation des personnes aînées, mise en place le 1er avril 2010, a ouvert 63 dossiers, comparativement à 48 lors de l’exercice 2009-2010;
- La Commission a obtenu 42 jugements en matière de droits de la personne et de droits de la jeunesse devant le tribunal, comparativement à 37 au cours de l’exercice précédent.
Source: la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse
QUÉBEC, le 4 oct. 2011
